cru bourgeois exceptionnel Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») commande et achète les vins vendus par la SCEA CHATEAU de Malleret (ci-après « Château de Malleret »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des vins décrits au catalogue de vente du site internet https://www.malleret-boutique.fr/ (ci-après « Le Site »).
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
Toute commande de vin sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente.
Le Château de Malleret se réserve le droit de modifier en tout ou en partie, et à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Les vins proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Chaque vin est présenté grâce à un descriptif établi par le Château de Malleret. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des vins avant la prise de commande définitive, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Château de Malleret. Les photographies illustrant le Site sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
La vente se fera par caisse de 6 bouteilles pour le format 75 cl, et à l’unité pour les formats 150 cl et 300 cl. Le vin est effectivement exclusivement issu du Château de Malleret.
4.1 Enregistrement de la commande
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte par le biais d’un formulaire disponible dans la rubrique du Site : « Se connecter » puis « Créer votre compte ».Le Client saisit ses civilités, prénom, nom, email, mot de passe, adresse et numéro de téléphone.
Le Client doit choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu’il devra saisir lors de chaque commande. Le Client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de cette divulgation, et reconnait que le Château de Malleret ne pourra être inquiété à ce sujet.
Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande, à savoir :
• Choix du/des vins,
• Choix de l’adresse de facturation,
• Choix du mode de livraison,
• Choix du mode de paiement,
• Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente,
• Paiement de la commande dans les conditions prévues.
Tous les vins sélectionnés sur le site du Château de Malleret ainsi que les informations ci-dessus renseignées font l'objet d'un récapitulatif, avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT ».
4.2. Confirmation de la commande par le Château de Malleret
Le Château de Malleret confirme la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi.
Le Château de Malleret se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement liée à un événement de force majeure, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d'un consommateur, fausses informations personnelles, etc.).
Si la commande ne peut pas être acceptée, le Château Malleret en informe le Client par e-mail.
4.3. Modification de la commande
Aucune modification de la commande ne pourra être réalisée une fois la commande confirmée.
Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire du Château de Malleret.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Aucune commande ne sera traitée si elle n’a pas été payée.
Le Château de Malleret, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique, et dans des conditions raisonnables de sécurité.
Le Client est informé de son droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la commande.
S’il s’agit d’un commande portant sur plusieurs produits, et si ces produits sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec AR ou courrier électronique, aux coordonnées suivantes : Château de Malleret, 470 chemin de Malleret, 33290 Le Pian-Médoc, ou : boutique@chateau-malleret.fr .
Le Client peut également utiliser la page Contact en renseignant : référence de commande, nom et adresse.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter au Château de Malleret, avant l’expiration du délai de quatorze jours susvisé.
Le Client devra renvoyer la commande à l’adresse du Château de Malleret, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter au Château de Malleret.
Le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition de sa commande.
En cas de rétractation de la part du Client, le Château de Malleret s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires, dans le cas où le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé).
Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement de la commande s'effectue selon le mode de paiement original utilisé par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Château de Malleret est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération effective de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de réexpédition de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client est informé que les bouteilles descellées après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, en vertu de l’article L 221-28, 5° du Code de la consommation.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et l'exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le Château de Malleret, par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@chateau-malleret.fr .
7.1. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par le Château de Malleret bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Château de Malleret remplacera, conformément à l'article L211-9 du Code de la consommation, le produit défectueux par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le Client, et après vérification par le Château Malleret du défaut reproché.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
7.2. Garantie des vices cachés
Tous les produits vendus par le Château de Malleret bénéficient de la garantie des vices cachés, prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
En cas de vices cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
Les prix des vins sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de livraison, de douanes et autres taxes.
Le Château de Malleret se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les vins seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
9.1. Modalités de livraison
Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.
Les Produits sont livrés par un prestataire spécialisé (ci-après le « Transporteur »).
Le Client est informé que le colis est conservé par le Transporteur pendant une période de quinze (15) jours après la première présentation.
9.2. Délais
Les commandes sont acheminées et livrées par le Transporteur dans un délai moyen de 7 à 10 jours ouvrés.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.
9.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Château de Malleret par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : boutique@chateau-malleret.fr , afin qu’il puisse effectuer une enquête auprès du Transporteur.
Si, au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si, à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Château de Malleret effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des produit(s) au Client, ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés à compter du courrier électronique du Client signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, ce dernier a la possibilité d'annuler sa commande, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@chateau-malleret.fr .
Dans l'hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Château de Malleret effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, le Château de Malleret ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
A réception de la commande, il appartient au Client de vérifier l'état des bouteilles et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison
Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle, et dans les meilleurs délais, au Château de Malleret, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : boutique@chateau-malleret.fr .
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Château de Malleret.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du Château de Malleret, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par le Château de Malleret des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi «vinformatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter le Château de Malleret à l’adresse suivante : boutique@chateau-malleret.fr .
Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le Château de Malleret ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de réclamation, le Client s’engage à contacter le Château de Malleret afin de tenter de résoudre amiablement tout litige susceptible d’intervenir entre les parties.
Le Château de Malleret adhère aux services de "Médiateur auprès de Société Générale" (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 17 cours de Valmy - 92987 La Défense Cedex 7 - societe-generale.mediation@socgen.com. Le Service du Médiateur peut être saisi en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : https://mediateur.societegenerale.fr/demander-une-mediation-b.html
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.
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